07/09/2015

Le projet contre la Franc-Maçonnerie en Valais est illégal !

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Dans notre dernier blogue, nous avions évoqué cette proposition émise par le bureau du parlement cantonal du Valais, à savoir contraindre les nouveaux députés cantonaux à annoncer leur appartenance à une Loge maçonnique. La décision finale doit être prise par le Grand Conseil de ce canton.

 Nous suspections le caractère illégal de cette mesure discriminatoire mais nous avions axé notre propos sur le fond de la question ainsi soulevée et les remugles fascisants qui s’en dégageaient. Eh bien nos suspicions se sont transformées en certitudes ! Le projet valaisan est promis à l’illégalité car il constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, signée et paraphée par la Suisse.

 En effet, nous avons retrouvé un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est prononcé sur un cas qui colle à la perfection à la mesure projetée par le bureau du Grand Conseil valaisan. Il s’agit de l’arrêt  du 31 mai 2007 sur la requête no 26740/02, affaire Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani contre l’Etat italien (adresse de l'arrêt Google: https://www.google.ch/#q=cour+européenne+des+droits+de+l%27homme+gran+oriente+d%27italia+arrêt).

 Le 15 février 2000, la Région autonome du Frioul Vénétie-Julienne en Italie adoptait une loi régionale qui fixait les règles à suivre en matière de nominations à des charges publiques au sein de cette collectivité. A l’alinéa 1, il était mentionné que les candidats devait déclarer à la présidence de l’exécutif régional à la commission pour les nominations du Conseil régional leur éventuelle appartenance à des associations maçonniques ou en tout cas à caractère secret.

 Une obédience maçonnique (fédération de Loges), le Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani,  a recouru contre cette disposition du gouvernement régional auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. Ladite obédience a pleinement obtenu gain de cause en faisant effacer cette disposition discriminatoire de la loi régionale.

 Voici quelques extraits des considérants très intéressants de la Cour de Strasbourg :

 Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que la discrimination découlait du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables.

 La disposition en question distingue donc entre les associations secrètes et maçonniques, dont l'appartenance doit être déclarée, et toutes les autres associations. Les membres de ces dernières sont en effet exemptés de toute obligation de joindre à leur candidature la déclaration (…) et ne peuvent par conséquent pas encourir la sanction prévue en cas d'omission.

(…) Dès lors, il existe une différence de traitement entre les membres de la requérante et les membres de toute autre association non secrète, en ce qui concerne l'obligation de déclaration d'appartenance introduite par la loi régionale no 1 de 2000.

 En effet, elle considère que l'appartenance à de nombreuses autres associations non secrètes pourrait poser un problème pour la sécurité nationale et la défense de l'ordre lorsque les membres de celles-ci sont appelés à remplir des fonctions publiques. Il pourrait en être ainsi, par exemple, pour les partis politiques ou les groupes affirmant des idées racistes ou xénophobes, comme souligné par la requérante  ou bien pour les sectes ou associations ayant une organisation interne de type militaire ou établissant un lien de solidarité rigide et incompressible entre leurs membres ou encore poursuivant une idéologie contraire aux règles de la démocratie, élément fondamental de  l'ordre public européen.

 Par conséquent, il incombe à l'Etat défendeur (l’Italie en l’occurrence) de mettre en oeuvre les moyens propres à effacer les conséquences du préjudice relatif à la discrimination subie par la requérante et considérée par la Cour comme contraire à la Convention.

 De plus, l’Italie devra payer 5 000 euros à l’obédience maçonnique au titre des frais et dépens.

 Dès lors, si le Grand Conseil valaisan adopte la proposition de son bureau, il est fort probable qu’un recours sera aussitôt lancé contre cette mesure. Et il aura toutes les chances de l’emporter dans la mesure où les juges de la Cour  européenne des droits de l’homme avaient approuvé l’arrêt par une écrasante majorité, six voix contre une. Il est donc douteux que Strasbourg renverse sa jurisprudence. La mesure antimaçonnique risque donc fort de passer à la trappe. Mais si les députés valaisans veulent perdre du temps et l’argent de leurs contribuables, grand bien leur fasse.

 

Jean-Noël Cuénod

 

 

 

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Commentaires

La solution et simple: demander la déclaration d'appartenance à toute association, secrète ou non.
Et quand la CEDH parle de discrimination, la franc-maçonneries représente un bel exemple de discrimination.

Écrit par : Charles | 07/09/2015

Bof. Trop de bruit pour pas grande chose. Qualifier de fasciste une telle initiative est plus qu’exagéré. C'est puéril. Le temps passe. Faudra songer à mûrir avant de mourir.

Écrit par : Bof | 07/09/2015

Un blog, anglicisme pouvant être francisé en blogue et parfois appelé cybercarnet ou bloc-notes, est un type de site web – ou une partie d'un site web – utilisé pour la publication périodique et régulière d'articles, généralement succincts, et rendant compte d'une actualité autour d'un sujet donné ou d'une profession. À la manière d'un journal intime, ces articles ou « billets » sont typiquement datés, signés et se succèdent dans un ordre antéchronologique, c'est-à-dire du plus récent au plus ancien.

Source:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Blog

Écrit par : Kasperle | 08/09/2015

Monsieur Cuénod Certains doivent cultiver l'adage .à défaut de grives mangeons des merles , en cela je rejoins le commentaire de Kasperle L'avantage des Francs Maçons , j'en ai connu beaucoup et je reste en contact avec leur descendance ,tous ne pratiquent pas de porte à porte ,ne trouveront jamais aucun argument en faveur de ceci ou cela pour nous enrôler dans leur Ordre .Chacun est libre d'y adhérer et d'en ressortir
Un peu comme l'ancien Scoutisme qui encore aujourd'hui conduit nombre de ses anciens membres à faire plein de choses secrètes toujours en faveur des plus démunis et qui ne seront jamais révélées à d'autres même à ceux ayant appartenu à leur troupe
Discrétion et individualité sont porteuses de succés et sur le long terme
Très bonne soirée pour Vous Monsieur

Écrit par : lovejoie | 08/09/2015

je trouve que se serait une bonne chose de savoir à quelle confrérie nos élus sont affiliés. Sachant ce qui se passe dans certaines d'entre elles, le peuple pourrait élire les personnes en connaissance de cause ... et peut être que justement tous ces personnes ne se feraient plus élire ...

Écrit par : Brigitte | 08/09/2015

@ Brigitte

Qui peut imaginer élire les personnes en (toute) connaissance de cause?

Brigitte, vous rigolez?

Pour les personnes croyantes à l'écoute de l'Esprit-Saint seule cette instance serait en mesure de nous souffler ou nous inspirer une juste orientation.

Nous reste en les discours de futurs élus/es à noter contradictions ou incohérences, flou... ce qui implique qu'il faut avoir du temps, de l'attention voire non seulement de la clairvoyance, de l'intuition mais de l'empathie et... du temps.

Après les congés parentaux à quand les congés préélectoraux?

Écrit par : Myriam Belakovsky | 09/09/2015

l'UDC en Valais, briseur de liberté, au tapis. La chasse aux sorcières qu'ils étaient en train de mettre sur pied a été anéantie par le vote en leur défaveur.

Écrit par : Noëlle Ribordy | 11/09/2015

mais laissez-les donc tranquilles! c'est pas de ces clubbeurs en loges qu'il faut vous inquiéter!

Écrit par : suisse & genevois déshérité | 11/09/2015

Magnifique Mme Ribordy! Vous soutienez que des élus puissent avoir juré allégeance à une confrérie maçonnique ou tout autre!

Puis une fois élus ils prêtent serment.....mais envers qui?

C'est impossible et cela doit cesser!

Écrit par : Corélande | 11/09/2015

Et pourtant il faudra bien qu'un jour ou l'autre cette transparence se fasse.
En Valais plus qu'ailleurs en Suisse la loi n'est pas respectée.
Et si il n'y a pas là de corruption, ce ne peut être que réseau d'influence.
L'affaire Giroud, entre autres, a quelque part montré que l'adage de Lafontaine "que vous soyez puissant ou misérable ..." est bien applicable dans ce canton. Sinon comment cela aurait-t-il pu advenir ?
Mais pourquoi faut-il toujours que l'UDC soit seul à monter au créneau ?
Et les autres représentants de la population, sont-ils aveugles ?

Écrit par : Libéralisateur | 21/09/2015

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